Les amendements de Jean-Paul Mattei
En clair
Jean-Paul Mattei a déposé 186 amendements en premier signataire ; il a cosigné 954 amendements d'autres députés.
37 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Les plus-values de cession de titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 %. »
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« Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie avant 70 ans bénéficient, au décès, d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. »
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« Au-delà de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, les capitaux d’assurance-vie transmis au décès sont soumis à un prélèvement de 20 %, puis de 31,25 % au-delà de 700 000 €, quel que soit le montant transmis. »
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« L’article 2 indexe l’ensemble des seuils du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation prévisionnelle, soit +2,1 %. »
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« L’article 2 revalorise de 2,1 % tous les seuils du barème de l’impôt sur le revenu. »
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« L’article 2 revalorise de 2,1 % le barème de l’impôt sur le revenu et les montants qui en dépendent : quotient familial, décote, grille du prélèvement à la source. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement du groupe Les Démocrates rétablit l’article 4 de la copie initiale du Gouvernement qui reconduit partiellement, pour une année, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises introduite par la loi… »
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« Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, avec deux modifications prenant compte des débats parlementaires : »
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« Cet amendement rétablit l’article 4 de la copie initiale du Gouvernement qui reconduit partiellement, pour une année, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises introduite par la loi de finances pour 2025. »
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« Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, avec deux modifications prenant compte des débats parlementaires : »
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« Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un… »
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« L’article 3 prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. »
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« La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »). »
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« Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un… »
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« Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la succession très avantageux. »
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
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« L'article premier de la présente proposition de loi propose de supprimer la majeure partie des frais d’incidents bancaires ou des commissions liées à l’intervention de la banque pour les clients non professionnels ainsi que pour les… »
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
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« Le présent amendement vise à limiter la modification du mode de scrutin opérée par la présente proposition de loi aux communes de Paris et Marseille, afin de traduire le consensus qui s’est dégagé lors des dernières semaines de… »
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« Le présent amendement a pour objet d’instaurer un nouveau mode de scrutin pour l’élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et de Marseille. »
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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« Conformément à l’objectif poursuivi par la commission qui a ajouté cet alinéa pour éviter que les élus de la République soient confrontés à des fermetures abusives de comptes, cet amendement propose une formulation juridiquement plus… »
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« Cet amendement vise à supprimer deux dispositions :la première portant atteinte à la liberté contractuelle et, la seconde mettant en péril les objectifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. »
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« Tel qu’il a été adopté au Sénat, l’article 2 présente des risques sérieux d’insécurité juridique et ne répond pas totalement au souci de concilier la motivation systématique par la banque qui procède à la résiliation et les obligations… »
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« Tel qu’il a été adopté au Sénat, l’article 2 présente des risques sérieux d’insécurité juridique et ne répond pas totalement au souci de concilier la motivation systématique par la banque qui procède à la résiliation et les obligations… »
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« La durée de deux mois du préavis résulte de la transposition de l’article 55 de la deuxième directive européenne relative aux services de paiement. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Cet amendement, dans la lignée des combats des députés Les Démocrates depuis 2017, propose de relever le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 42 500 € à 60 000 €. »
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« Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la succession très avantageux. »
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« Le Gouvernement entend, par le décalage de l’indexation des pensions de retraite au 1er juillet, baisser les dépenses sociales de 3,6 Mds€. »
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« Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un… »
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« Cet amendement vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et… »