Amendement n° I-3794

I. – Les sommes issues du rachat, réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027, de tout ou partie de la valeur représentative des primes versées avant le 1er octobre 2026 au titre d’un contrat d’assurance sur la vie par un souscripteur âgé de moins de soixante-dix ans à la date du versement et ayant atteint l’âge de soixante-dix ans au 31 décembre 2026, qui font l’objet, dans un délai de trois mois à compter du rachat, d’un don en pleine propriété au profit d’une ou plusieurs personnes physiques, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 152 500 € par donataire, tous contrats souscrits par le même donateur confondus.

II. – L’exonération est subordonnée à l’affectation par le donataire des sommes reçues, dans un délai de trois ans à compter du don, à l’acquisition d’un logement neuf ou ancien qu’il affecte à son habitation principale ou qu’il donne en location, nue ou meublée, à titre de résidence principale du locataire, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant. À défaut, les droits sont dus dans les conditions de droit commun, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.

III. – Lorsque le donataire est bénéficiaire désigné du contrat, le montant de l’exonération utilisée en application du I s’impute sur l’abattement prévu au premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts dont il bénéficie, lors du décès de l’assuré, au titre des contrats souscrits par ce dernier.

IV. – Les produits afférents au rachat mentionné au I demeurent soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun.

V. – Le donataire déclare le don dans les conditions prévues à l’article 635 A du code général des impôts, en précisant le contrat dont les sommes sont issues. Un décret précise les obligations déclaratives des entreprises d’assurance.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.