Amendement n° 35

L'article premier de la présente proposition de loi propose de supprimer la majeure partie des frais d’incidents bancaires ou des commissions liées à l’intervention de la banque pour les clients non professionnels ainsi que pour les comptes bancaires des associations à but non lucratif, des microentreprises et TPE-PME à la suite de l'adoption d'un amendement venu alourdir le dispositif en commission.

S'il est tout à fait souhaitable de travailler à garantir la protection des consommateurs dans les relations qu'ils entretiennent avec leurs banques, cette mesure pourrait s'avérer largement contreproductive.

Une telle évolution pourrait entraîner une grande rigidification des offres commerciales et ce au détriment des consommateurs. En cas d'interdiction de prélever des frais pour le traitement des incidents et des irrégularités qui est aujourd'hui géré par les conseillers en agence, il peut être à prévoir une large suppression de facilités de découvert et des possibilités de dépassement et un rejet automatique de toutes les opérations irrégulières.

Depuis 2017, le Gouvernement et les majorités successives privilégient une approche fondée sur le dialogue avec les banques sur la base de dérives bien identifiées. Si les discussions n'aboutissent pas, alors il est tout à fait légitime de légiférer de manière ciblée comme ce fut le cas s'agissant des frais bancaires sur succession.

Considérant ainsi que la méthode n'est pas la bonne et que la mesure proposée serait largement contreproductive, le présent amendement propose donc de supprimer cet article.