Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 1er · 7 amendements

• N° CF22 · Yannick Monnet · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CF5 · Carlos Martens Bilongo · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de protéger les associations, les microentrepreneurs et les TPE-PME des pratiques bancaires consistant à facturer des frais d’incident et commissions liées à des incidents.
• N° CF23 · Yannick Monnet · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CF25 · Yannick Monnet · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CF24 · Yannick Monnet · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CF26 · Yannick Monnet · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CF28 · Yannick Monnet · en commissionAmendement rédactionnel

Article 2 · 1 amendement de Yannick Monnet

• N° CF34 · en commissionIl existe deux types de saisies qui peuvent être pratiquées sur un compte bancaire : la saisie administrative à tiers-détenteur et la saisie-attribution.

Article 3 · 1 amendement de Yannick Monnet

• N° CF30 · en commissionAmendement rédactionnel

Article 4 · 1 amendement de Carlos Martens Bilongo

• N° CF9 · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la peine d’amende encourue par une banque se mettant hors-la-loi soit comprise entre le montant et le double du montant des surplus facturés à ses clients.

Après l'article 4 · 2 amendements

• N° CF33 · Yannick Monnet · en commissionPour connaître le volume et les effets des frais d’incidents bancaires sur les ménages, il est indispensable de disposer de données robustes.
• N° CF8 · Carlos Martens Bilongo · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP propose l'application des mêmes protections des clients contre les frais supplémentaires d'incident, ainsi que le blocage des prix des frais bancaires courants, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie…