Amendement n° CF34

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En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 28 mai 2025, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 32amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret. »

II. – Supprimer les alinéas 3 et 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il existe deux types de saisies qui peuvent être pratiquées sur un compte bancaire : la saisie administrative à tiers-détenteur et la saisie-attribution.

La saisie administrative à tiers-détenteur est une saisie sur compte bancaire quand il y a une dette auprès du Trésor public (exemple : impayés auprès d’un hôpital, impayés de cantine). Les frais perçus par l’établissement bancaire pour ce type de saisie sont plafonnés depuis le 1er janvier 2019 : ils sont plafonnés à hauteur de 10 % du montant dû dans la limite de 100 euros.

La saisie-attribution est une saisie sur compte bancaire qui concerne des dettes de sommes d’argent auprès d’un créancier privé (bailleur, fournisseur d’électricité, etc.) et reconnues par une décision de justice. Au contraire des frais de saisie administrative à tiers-détenteur, les frais par saisie-attribution pouvant être facturés par la banque ne sont pas plafonnés. Ils sont en général supérieurs à 100 euros quelque soit le montant de la somme saisie.

L’objectif de cet article est d’appliquer la même règle pour les frais de saisie-attribution que pour les frais de saisie-attribution afin de préserver le budget des ménages qui doivent déjà faire face à des procédures de recouvrement de dettes.