Amendement n° CF33

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En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 28 mai 2025, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 32amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 312‑1‑1 B du code monétaire et financier est ainsi modifié :

I – Le deuxième alinéa est complété par les mots : « concernant leurs clients, personnes physiques en situation de fragilité visées à l’article L. 312‑1‑3 et l’ensemble des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels » .

II – À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « peut également décrire et analyser » sont remplacés par les mots : « décrit et analyse ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour connaître le volume et les effets des frais d’incidents bancaires sur les ménages, il est indispensable de disposer de données robustes. A ce jour, il n’existe pas de données exhaustives même parmi celles publiées dans le rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire. Les données publiées concernent essentiellement les comptes des clients identifiés comme fragiles, soit seulement 6 % des comptes des clients particuliers.

En revanche, il n’y a pas de donnée sur ce que représente chaque année le montant total des frais d’incidents bancaires pour tous les clients, sur le montant moyen de frais d’incidents bancaires payé par un client particulier, sur le nombre de personnes concernées tous les mois par ces frais.

L’Unaf observe que de nombreux ménages en difficulté financière confrontés au paiement de frais bancaires reçus dans les 240 Points conseil budget du réseau des Udaf ne sont pas identifiés comme « fragiles » par les critères de détection des banques. Il est par conséquent nécessaire de mieux appréhender le poids de frais bancaires pour l’ensemble des clients des banques.

Le double objet du présent amendement est :

– de permettre la remontée d’informations vers l’observatoire de l’inclusion bancaire aussi bien sur les clientèles identifiées comme fragiles financièrement que sur l’ensemble des clientèles,

– d’accroitre la transparence sur les pratiques bancaires en systématisant la description et l’analyse par l’OIB d’exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles des établissements de crédit