Amendement n° CF9

Carlos Martens Bilongo LFI-NFP · Article 4

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En clair

Carlos Martens Bilongo a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 69 cosignataires, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 32amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« 100 % »

les mots :

« un montant compris entre 100 % et 200 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la peine d’amende encourue par une banque se mettant hors-la-loi soit comprise entre le montant et le double du montant des surplus facturés à ses clients.

Le montant de l’amende que risque d’avoir à payer les établissements bancaires qui ne respecteraient pas l’interdiction de facturer des frais d’incident ou le blocage des prix des frais courants est déterminant quant à la capacité de voir cette loi être appliquée.

Les établissements bancaires sont dotées d’une puissance financière considérable. Un montant trop faible pourrait mener à ce que ces comportements illégaux restent profitables pour ces banques, dont le but unique est la maximisation de leur profit. Cela est d’autant plus vrai que les pouvoirs publics manquent cruellement de moyens pour lutter face à la délinquance en col blanc, particulièrement au sein d’établissements financiers.

C’est pourquoi nous proposons que les banques puissent être condamnées à payer jusqu’à deux fois le montant du surplus facturé à leurs clients.