Scrutins
Assemblée nationale · 17e législature
Suivre en RSS : Scrutins · Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancairesEn clair
1 scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 juin 2025 au 5 juin 2025.
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Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- Rejeté L'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 8 pour · 28 contre · 1 abstention
Source : Assemblée nationale, votes (scrutins publics) (nouvel onglet)