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Rejeté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires · 1re lecture

L'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2

Intitulé officiel du scrutin

L'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

En clair

Rejeté le 5 juin 2025, lors d'un scrutin public. Il a manqué 11 voix pour atteindre la majorité requise.

8 voix pour · 19 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : contreLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : contreGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : contreEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : abstDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : n'ont pas pris part au voteDR : n'ont pas pris part au voteUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : contreRN : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    contre 1n'ont pas pris part 70

  • GDR

    17 membres

    contre 14n'ont pas pris part 3

  • EcoS

    38 membres

    contre 6n'ont pas pris part 32

  • LIOT

    23 membres

    n'ont pas pris part 23

  • SOC

    66 membres

    contre 1n'ont pas pris part 65

  • Dem

    36 membres

    pour 1abstention 1n'ont pas pris part 34

  • EPR

    94 membres

    pour 6n'ont pas pris part 88

  • HOR

    33 membres

    pour 1n'ont pas pris part 32

  • DR

    49 membres

    n'ont pas pris part 49

  • UDR

    16 membres

    contre 1n'ont pas pris part 15

  • RN

    123 membres

    contre 5n'ont pas pris part 118

  • NI

    11 membres

    n'ont pas pris part 11

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contre · 1

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Contre · 14

EcoS Écologiste et Social

Contre · 6

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
SOC Socialistes et apparentés

Contre · 1

Dem Les Démocrates

Pour · 1

Abstention · 1

EPR Ensemble pour la République

Pour · 6

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 1

DR Droite Républicaine

Non-votant de droit · 1

UDR UDR

Contre · 1

RN Rassemblement National

Contre · 5

NI Non inscrit

Ce qui était voté

Amendement n° 22

Rejeté

Article 2 · Déposé par Daniel Labaronne EPR

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 7

Délégations 7

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 7 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 7 députés

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V2275

Toutes les données et leurs licences →