Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Amendement n° CF30
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En clair
Yannick Monnet a déposé cet amendement le 27 mai 2025, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 32amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Gouvernement fixe, par décret, le ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« mentionnés à l’article D. 312‑1‑1 du code monétaire et financier ».
III. – Compléter ce même alinéa par les mots :
« est fixé par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Yannick Monnet GDR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1345
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1345P0D1N000030
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1345