Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancairesLes amendements · Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
En clair
69 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
69 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Les retards de paiement sont une cause majeure de difficultés de trésorerie pour les TPE/PME. »
-
« Les banques ont besoin d’un délai suffisant pour modifier leurs systèmes de facturation et leurs contrats. »
-
« L'article 6, introduit en commission, prévoit les adaptations nécessaires pour que la présente PPL s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux île Wallis et Futuna. »
-
« L'article 6 vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna les dispositions prévues par la présente proposition de loi. »
-
« Conformément à la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, des frais de tenue de compte s’appliquent aux comptes inactifs. »
-
« L'article 5 de la présente proposition de loi se donne pour objectif de renforcer la transparence des pratiques bancaire, en élargissant les remontées d’informations vers l’Observatoire de l’inclusion bancaire aussi bien sur les… »
-
« L’amende automatique prévue par l’article 4 est disproportionnée et pourrait décourager les banques d’offrir des services adaptés. »
-
« Le présent article propose de créer une amende pour les établissements bancaires ne respectant pas les plafonds légaux définis dans le code monétaire et financier. »
-
« L’article 4 de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’un dispositif de sanction financière à l’encontre des établissements bancaires ne respectant pas les plafonds légaux de frais bancaires, sous la forme d’une amende… »
-
« Cet amendement vise à supprimer le quatrième article. »
-
« La sanction pécuniaire pour non-respect des plafonds de frais bancaires, instaurée par l’article 4 de la présente proposition de loi, doit être dissuasive afin de mettre fin à une pratique abusive qui pèse, en premier lieu, sur les… »
-
« Cet amendement restreint l’application des plafonds de frais bancaires aux seuls clients en situation de vulnérabilité économique, afin de ne pas alourdir excessivement les contraintes pesant sur les établissements bancaires pour… »
-
« Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la lisibilité des frais bancaires pour les usagers. »
-
« La rédaction actuelle de l’article 3 de la proposition de loi prévoit que le Gouvernement fixe, par décret, le montant maximum des frais que peut facturer une banque à une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels. »
-
« Cet amendement vise à renforcer la liberté de choix bancaire des consommateurs et à mettre fin à des pratiques tarifaires dissuasives. »
-
« Le présent amendement vise à introduire une garantie d’égalité tarifaire pour les usagers bancaires des départements et régions d’outre-mer (DROM). »
-
« L'article 3 entend attribuer au Gouvernement la responsabilité d'encadrer par décret la quasi intégralité des frais bancaires pour les clients non professionnels. »
-
« L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit d'attribuer au pouvoir réglementaire la compétence pour encadrer, par décret, la quasi-intégralité des frais bancaires. »
-
« L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit d'attribuer au pouvoir réglementaire la compétence pour encadrer, par décret, la quasi-intégralité des frais bancaires. »
-
« Cet amendement vise à supprimer le troisième article. »
-
« Le groupe Rassemblement National déplore le fait que les gouvernements successifs aient échoué à plafonner véritablement les frais bancaires. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 introduisant une limitation des frais bancaires prélevés par les établissements de crédit en cas de saisie-attribution. »
-
« Le présent article prévoit le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret. »
-
« Le présent article prévoit que le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret. »
-
« Cet amendement vise à supprimer le deuxième article. »
-
« Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cet article pour correspondre à la solution efficace et juste qu’il propose pour résoudre le problème de la hausse des frais bancaires. »
-
« Les TPE/PME subissent souvent des retards de paiement de la part de leurs clients, ce qui peut entraîner des incidents bancaires indépendamment de leur volonté. »
-
« Le présent amendement introduit un principe de droit à l’erreur bancaire, en garantissant à chaque client la gratuité d’un incident de paiement par an (ex. : rejet de prélèvement, chèque sans provision). »
-
« Le présent amendement vise à protéger les usagers bancaires en imposant une information préalable obligatoire avant toute facturation de frais liés à un incident de fonctionnement ou de paiement. »
-
« L'article premier de la présente proposition de loi propose de supprimer la majeure partie des frais d’incidents bancaires ou des commissions liées à l’intervention de la banque pour les clients non professionnels ainsi que pour les… »
-
« L'article 1er de la présente proposition de loi vise à supprimer ou plafonner les commissions bancaires liées aux irrégularités de fonctionnement des comptes, à limiter les frais de rejet de chèque à 15 € ou 30 € selon le montant, et… »
-
« Cet amendement vise à supprimer l'article premier. »
-
« Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cet article pour correspondre à la solution efficace et juste qu’il propose pour résoudre le problème de la hausse des frais bancaires. »
-
« La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. »
-
« La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. »
-
« La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. »
-
« Pour connaître le volume et les effets des frais d’incidents bancaires sur les ménages, il est indispensable de disposer de données robustes. »
-
« Il existe deux types de saisies qui peuvent être pratiquées sur un compte bancaire : la saisie administrative à tiers-détenteur et la saisie-attribution. »
-
« Amendement rédactionnel »
-
« Amendement rédactionnel »
-
« Amendement rédactionnel »
-
« Amendement rédactionnel »
-
« Amendement rédactionnel »
-
« Amendement rédactionnel »
-
« Amendement rédactionnel »
-
« Amendement rédactionnel »
-
« Amendement rédactionnel »
-
« L’instauration d’une amende automatique et proportionnelle au montant excédentaire peut créer une insécurité juridique excessive. »
-
« Cet amendement vise à supprimer le quatrième article. »