amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Amendement n° 7
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Bruno Clavet a déposé cet amendement le 2 juin 2025, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 11amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article L. 312‑1‑2‑1 du code monétaire et financier, tel qu’il résulte de l’article 3 de la présente loi, il est inséré un article L. 312‑1‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑2‑2. – Aucun frais ne peut être facturé à un client personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels lors de la clôture de son compte ou du transfert de ce compte vers un autre établissement. Toute clause contractuelle contraire est réputée non écrite. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer la liberté de choix bancaire des consommateurs et à mettre fin à des pratiques tarifaires dissuasives.
Aujourd’hui encore, certains établissements facturent des frais de « clôture », de « transfert » ou de « traitement de dossier » lorsqu’un client souhaite quitter sa banque. Cette pratique constitue un frein abusif à la mobilité bancaire, alors même que la loi encadre déjà les procédures de transfert.
En interdisant explicitement tout frais lié à la clôture ou au transfert d’un compte bancaire, cet amendement consacre un droit effectif à la mobilité, encourage la concurrence entre établissements, et protège les consommateurs captifs, notamment les plus fragiles, souvent découragés par ces coûts cachés.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1476
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1476P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1476