Texte · amendements de l'Assemblée nationale

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Les amendements · Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

En clair

69 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

1 amendement · les derniers déposés d'abord

2 juin 2025 · N° 29 · Après l'article 6 Irrecevable

Antoine Vermorel

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)