Amendement n° 16

L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit d'attribuer au pouvoir réglementaire la compétence pour encadrer, par décret, la quasi-intégralité des frais bancaires.

Les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence aux termes de l’article L. 410-2 du code de commerce. En matière de banque de détail, lorsque la concurrence ne peut jouer, les pouvoirs publics sont intervenus pour plafonner les frais – écartant la gratuité qui nie le travail réalisé par les banques et les coûts associés. Ainsi, les commissions d’intervention sont plafonnées, de même que plus récemment les frais bancaires de succession.

La mesure proposée ne repose sur aucune justification particulière et semble disproportionnée au regard de la liberté du commerce et de l’industrie. Elle soulève plusieurs écueils :

• Un risque d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie,

• Un risque de plafonnement de frais qui a tendance à annuler la concurrence, tous les établissements se positionnant au niveau du plafond,

• Un risque de dysfonctionnement institutionnel, l'administration ne disposant ni des informations financières et commerciales, protégées par le secret des affaires, ni des moyens pour effectivement réguler l’ensemble des tarifs pratiqués par la banque de détail en France.

En remettant en cause les principes de libre organisation tarifaire et d’adaptation des offres à la diversité des clientèles, l’article 3 fragilise ainsi le modèle français de la banque de détail, fondé sur la proximité, l'inclusion et la relation de long terme.

Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 3 de la présente proposition de loi.