Amendement n° 36

L'article 3 entend attribuer au Gouvernement la responsabilité d'encadrer par décret la quasi intégralité des frais bancaires pour les clients non professionnels.

Sont visés à la fois la quasi-intégralité des frais liés à des irrégularités de fonctionnement du compte ou à des incidents de paiement et la quasi intégralité des frais « normaux » liés aux opérations et services fournis par la banque : tenue de compte, abonnement à des services de banque à distance, fourniture d’une carte de débit, retrait d’espèces, cotisation à une offre d'assurance perte ou vol de moyens de paiement, virement, prélèvement…

Mettre en place une telle mesure de contrôle des prix sur tout un secteur économique semble disproportionné au regard de la liberté du commerce et de l’industrie et pourrait conduire les banques à rigidifier leurs offres commerciales. Par ailleurs, en termes pratiques, un plafonnement des frais a tendance à annuler la concurrence, tous les établissements se positionnant au niveau du plafond.

Encore une fois, au lieu de mesures très larges relevant d'une vision très singulière de l'économie, il convient plutôt de privilégier un travail de concertation avec les banques sur des cas précis afin d’aboutir à des accords de places et faute d’accord légiférer pour mettre fin aux dérives comme ce fut le cas dernièrement s’agissant des frais bancaires sur succession.

Pour toutes ces raisons le présent amendement propose de supprimer cet article.