Amendement n° 23

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En clair

Antoine Vermorel a déposé cet amendement le 2 juin 2025, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 5 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 11amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 introduisant une limitation des frais bancaires prélevés par les établissements de crédit en cas de saisie-attribution.
Si l’intention de plafonner ces frais peut répondre à un objectif de protection des débiteurs en situation de fragilité financière, une telle disposition soulève plusieurs difficultés. Elle interfère avec la liberté contractuelle des établissements bancaires, sans qu’une évaluation préalable de ses effets économiques et juridiques n’ait été menée. Par ailleurs, la fixation d’un plafond unique, même par décret, ne permettrait pas nécessairement de prendre en compte la diversité des situations, ni d’assurer un équilibre entre les droits du créancier, les coûts supportés par les établissements de crédit, et la protection du débiteur.
Dans l’attente d’une étude d’impact complète sur les conséquences de cette mesure, il est proposé de supprimer cet article.