Amendement n° 9

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En clair

Bruno Clavet a déposé cet amendement le 2 juin 2025, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 5 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 11amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« facturer »,

insérer les mots :

« , après en avoir informé le client par écrit ou par voie électronique, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à protéger les usagers bancaires en imposant une information préalable obligatoire avant toute facturation de frais liés à un incident de fonctionnement ou de paiement.

Aujourd’hui, un grand nombre de Français découvrent a posteriori qu’ils ont été prélevés de frais bancaires, sans avoir été alertés à temps. Cela empêche tout recours ou régularisation anticipée de la part du client, notamment les plus fragiles financièrement.

En obligeant les établissements à informer clairement leurs clients, par écrit ou par voie électronique, avant toute facturation, cet amendement respecte le principe d’information loyale du consommateur et donne à chaque client la possibilité de réagir avant d’être pénalisé