amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Amendement n° 26
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En clair
Antoine Vermorel a déposé cet amendement le 2 juin 2025, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 11amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après la publication du décret d’application.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les banques ont besoin d’un délai suffisant pour modifier leurs systèmes de facturation et leurs contrats. Un report de six mois après la publication des décrets garantit une mise en œuvre efficace sans perturbation excessive du secteur.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1476
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1476P0D1N000026
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1476