amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Amendement n° 25
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En clair
Antoine Vermorel a déposé cet amendement le 2 juin 2025, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 11amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont passibles d’une amende d’un montant compris entre 100 % et 200 % du surplus de frais facturés »
les mots :
« peuvent faire l’objet d’un avertissement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, une amende proportionnée peut être prononcée, dans la limite de 50 % du surplus facturé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’amende automatique prévue par l’article 4 est disproportionnée et pourrait décourager les banques d’offrir des services adaptés. Cet amendement propose une approche plus progressive, avec un avertissement préalable, afin de favoriser la conformité sans pénaliser excessivement les établissements.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1476
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1476P0D1N000025
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1476