Amendement n° 30

L'article 5 de la présente proposition de loi se donne pour objectif de renforcer la transparence des pratiques bancaire, en élargissant les remontées d’informations vers l’Observatoire de l’inclusion bancaire aussi bien sur les clientèles identifiées comme fragiles financièrement que sur l’ensemble des clientèles.

Or, cet objectif est déjà largement atteint dans le cadre du dispositif d’inclusion bancaire en vigueur. Depuis dix ans, le secteur bancaire oeuvre pour garantir à chaque citoyen un accès équitable aux services bancaires essentiels. Cet engagement ne se limite pas à la simple exécution d’obligations réglementaires. Elles sont parties prenantes du dialogue, forces de proposition, et surtout accompagnatrices de terrain.

En pratique, les établissements bancaires consacrent des moyens significatifs pour détecter les fragilités financières, proposer des solutions adaptées et accompagner les parcours de rétablissement budgétaire.

L’OCF, pierre angulaire de ce dispositif, a vu son nombre de bénéficiaires croître de 168 % en cinq ans, dépassant le million en 2023. Cette offre, plafonnée à 3 € par mois, limite les frais d’incidents à 20 € mensuels et garantit un socle de services essentiels. Elle est complétée par des offres commerciales d’entrée de gamme, également pensées pour les publics modestes.

En 2024, 97 établissements sur 99 proposent l’OCF à 1 € ou moins par mois, dont 8 gratuitement. Les frais d’incidents sont supprimés dans 56 établissements, les frais de rejet de prélèvement dans 57, et les commissions d’intervention dans 62, en nette progression par rapport à 2022. Ce bilan témoigne d’un engagement durable et d’une mobilisation collective du secteur bancaire.

Pour cette raison, le montant de moins de 10€ par mois de frais d’incidents sur les comptes doit être nuancé car il ne concerne que les clients identifiés comme fragiles financièrement et il intègre des frais prélevés antérieurement avant la détection de la situation de fragilité des clients.

Par ailleurs, l’action des banques consiste aussi à soutenir l’éducation financière et budgétaire des ménages (dispositifs de la profession depuis plus de 20 ans avec « Les clés de la banque », mais aussi les appli collectives « Pilote Budget », « Pilote Dépenses ») et des « Points Conseil Budget », et participer à des expérimentations comme Aide-Budget.

L’article 5 introduirait ainsi une charge administrative supplémentaire, sans effet avéré sur l’amélioration concrète de la situation des publics concernés. Il risquerait également de fragiliser l’équilibre opérationnel des dispositifs existants.

Par conséquent, le présent amendement propose la suppression de cet article.