amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Amendement n° 3
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En clair
Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 2 juin 2025, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 11amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« , chaque année, avant le 1er novembre, par la Banque de France, après consultation du ministre chargé de l’économie ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le groupe Rassemblement National déplore le fait que les gouvernements successifs aient échoué à plafonner véritablement les frais bancaires.
De nombreuses promesses ont été faites depuis 2013, sous Hollande, puis sous Macron, sans jamais se traduire par une réalité concrète pour les ménages français.
Dans ce contexte, le groupe Rassemblement National, considère qu’il est plus efficace de confier à la Banque de France, institution indépendante, le soin de fixer les plafonds de frais bancaires.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1476
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1476P0D1N000003
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1476