Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Amendement n° CF21
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En clair
Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 24 mai 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 32amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa :
« Art. L. 351‑2. – Les établissements de crédit facturant des frais excédant les plafonds fixés par décret sont passibles d’une sanction administrative, dont le montant et les modalités sont déterminés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en fonction de la gravité et du caractère répétitif du manquement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’instauration d’une amende automatique et proportionnelle au montant excédentaire peut créer une insécurité juridique excessive. En confiant à l’ACPR une capacité d’appréciation encadrée, on renforce l’effectivité du droit sans alourdir inutilement la pression réglementaire sur des établissements déjà fortement surveillés. Cet amendement permet un contrôle adapté à la réalité des pratiques, tout en assurant la sanction en cas de dérive manifeste.
Son sort
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1345
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1345P0D1N000021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1345