amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Amendement n° 28
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En clair
Antoine Vermorel a déposé cet amendement le 2 juin 2025, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1-3‑1. – Les établissements de crédit peuvent, à la demande d’une très petite entreprise ou d’une petite et moyenne entreprise, reporter sans frais supplémentaires le paiement des commissions d’incident pendant une période maximale de trois mois, si l’entreprise justifie d’un retard de paiement d’un client représentant au moins 20 % de son chiffre d’affaires mensuel. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les retards de paiement sont une cause majeure de difficultés de trésorerie pour les TPE/PME. Cet amendement permet un report des frais bancaires liés à ces retards, offrant ainsi un délai de récupération sans pénalités immédiates.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1476
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1476P0D1N000028
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1476