Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3777
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En clair
Jean-Paul Mattei a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 34 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 14 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer les alinéas 24 à 37.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 2 revalorise de 2,1 % le barème de l’impôt sur le revenu et les montants qui en dépendent : quotient familial, décote, grille du prélèvement à la source. Le présent amendement maintient ces montants à leur niveau de 2026, pour une année seulement.
Face à une dette qui dépasse 120 % du PIB et à une charge d’intérêts de 91 Md€, l’effort doit être partagé. Le Gouvernement gèle déjà en 2027 les aides au logement et la prime d’activité (article 74). Une année blanche sur l’impôt sur le revenu demande une contribution de même nature aux contribuables, à hauteur de leurs revenus. Selon l’évaluation préalable, l’indexation du barème représente environ 4,2 Md€.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 35
- Dem 34
Les 34 cosignataires
- Dem Anne Bergantz
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Blandine Brocard
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Perrine Goulet
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Carole Guillerm
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Philippe Latombe
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Éric Martineau
- Dem Patricia Maussion
- Dem Sophie Mette
- Dem Louise Morel
- Dem Didier Padey
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003777
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210