Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° I-3777

Jean-Paul Mattei Dem · Article 2

En clair

Jean-Paul Mattei a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 34 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 24 à 37.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 2 revalorise de 2,1 % le barème de l’impôt sur le revenu et les montants qui en dépendent : quotient familial, décote, grille du prélèvement à la source. Le présent amendement maintient ces montants à leur niveau de 2026, pour une année seulement.

Face à une dette qui dépasse 120 % du PIB et à une charge d’intérêts de 91 Md€, l’effort doit être partagé. Le Gouvernement gèle déjà en 2027 les aides au logement et la prime d’activité (article 74). Une année blanche sur l’impôt sur le revenu demande une contribution de même nature aux contribuables, à hauteur de leurs revenus. Selon l’évaluation préalable, l’indexation du barème représente environ 4,2 Md€.

Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 35

Jean-Paul Mattei Dem

Les 34 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003777
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210