Les amendements de Jean-Paul Mattei
En clair
Jean-Paul Mattei a déposé 186 amendements en premier signataire ; il a cosigné 954 amendements d'autres députés.
5 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Les opérateurs et agences de l’État mobilisent chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros de crédits publics. »
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« L’article 42 abaisse de 505 M€ à 380 M€ le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie, soit un quart de leurs ressources. »
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
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« L'article 6, introduit en commission, prévoit les adaptations nécessaires pour que la présente PPL s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux île Wallis et Futuna. »
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« Le présent article propose de créer une amende pour les établissements bancaires ne respectant pas les plafonds légaux définis dans le code monétaire et financier. »
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« L'article 3 entend attribuer au Gouvernement la responsabilité d'encadrer par décret la quasi intégralité des frais bancaires pour les clients non professionnels. »