Les amendements de Jean-Paul Mattei
En clair
Jean-Paul Mattei a déposé 186 amendements en premier signataire ; il a cosigné 954 amendements d'autres députés.
26 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles lors de son départ en retraite, l’exploitant doit cesser toute activité dans les deux ans. »
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« L’article 7 crée un PTZ « parentalité », ouvert sous conditions de ressources aux ménages qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de trois ans, y compris s’ils ont déjà été propriétaires. »
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« La contribution demandée aux collectivités par l’article 37 est calculée sur leurs recettes de fonctionnement de 2024. »
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« L’article 35 abaisse le taux de droit commun du FCTVA de 16,404 % à 11,404 %. »
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« La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle a été créée en 2010 pour compenser la suppression d’un impôt local dont bénéficiaient d’abord les communes industrielles. »
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« L’article 3 instaure un sous-plafond de 3 000 € par foyer pour l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. »
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« L’article 3 plafonne à 3 000 € par foyer l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement du groupe Les Démocrates revalorise la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (IR) afin d'éviter à près de 200 000 ménages d'être soumis à l'impôt sous le seul effet de l'inflation constatée en 2025. »
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« L’article 2 prévoit la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus en 2026. »
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« Plusieurs amendements proches ont été déposés afin de rétablir le dispositif d’exit-tax dans sa forme antérieure à la réforme introduite en loi de finances pour 2019, au motif de mieux prévenir les départs des plus hauts patrimoines hors… »
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« Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des… »
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« Le présent amendement vise à encourager l’investissement, sur le long terme, dans les petites et moyennes entreprises (PME) opérationnelles dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne. »
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« L’article 3 prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. »
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« Cet amendement vise à exclure de la taxe sur les holdings patrimoniales les biens immobiliers destinés à la location de résidences principales dans le cadre de loyers intermédiaires, jusqu’à un plafond d’un million d’euros par société. »
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« Amendement d’appel. »
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« Cet amendement vise à exclure de la taxe sur les holdings patrimoniales les biens immobiliers destinés à la location de résidences principales dans le cadre de loyers intermédiaires, jusqu’à un plafond d’un million d’euros par société. »
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« L’article 2 prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. »
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. »
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« Cet amendement est un amendement de coordination avec un amendement déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. »
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« L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. »