Amendement n° I-3366

I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots :

« qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes, à la date de clôture de l’exercice de la société au titre duquel la taxe est due, ne sont pas pris en compte lorsqu’ils correspondent à des titres détenus avant le 1er janvier 2026, ou lorsqu’ils correspondent à la souscription, à compter de cette même date, au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité de ces sociétés »

les mots :

« détenus avant le 1er janvier 2026 ne sont pas pris en compte lorsque, à la date de l’acquisition de ces titres, ces sociétés satisfaisaient aux conditions cumulatives suivantes : »

II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Les titres de sociétés qui satisfont, à la date de l’acquisition de ces titres, cumulativement aux conditions mentionnées aux a à d du 2°, acquis à compter du 1er janvier 2026, ne sont pas non plus pris en compte lorsqu’ils correspondent à la souscription, au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés auxquelles ils se rapportent ; ».