amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2991
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En clair
Jean-Paul Mattei a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 34 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 14 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« et pour toute année suivante au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est supérieur à 3 %. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 2 prévoit la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus en 2026.
Cet amendement du groupe Les Démocrates adopté par la Commission des finances vise à clarifier la prorogation de cette contribution pour les années suivantes tant que le déficit public restera supérieur à 3 % du PIB.
Il s’agit de limiter l’effet d’éviction possible à la CDHR si le bornage de la contribution n’était pas suffisamment clair et d’affirmer que la justice fiscale doit prévaloir tant que les finances publiques ne seront pas rétablies.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 35
- Dem 34
Les 34 cosignataires
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Anne Bergantz
- Dem Philippe Bolo
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Blandine Brocard
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Olivier Falorni
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Laurent Croizier
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Philippe Vigier
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Richard Ramos
- Dem Maud Petit
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Hubert Ott
- Dem Sophie Mette
- Dem Éric Martineau
- Dem Didier Padey
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Philippe Latombe
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Louise Morel
- Dem Josy Poueyto
- Dem Frédéric Petit
- Dem Sandrine Josso
- Dem Perrine Goulet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002991
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247