Amendement n° I-3781

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – Au 5 de l’article 158 :

« 1° Le a est ainsi modifié :

« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite, » ;

« – à la deuxième phrase, les mots : « et retraites » sont supprimés ;

« b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : « et retraites » sont supprimés ;

« – à la deuxième phrase, les mots : « ou retraites » et les mots : « retraité ou » sont supprimés ;

« 2° Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« « a bis) Les pensions de retraite font l’objet d’un abattement de 2 000 € sans pouvoir excéder le montant brut de ces pensions. Cet abattement s’applique au montant total des pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal. Son montant est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. » ;

« 3° Au b bis, après les mots : « du a », sont insérés les mots : « et du a bis pour les prestations de retraite » ;

« 4° Le b quinquies est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, la référence : « a » est remplacée par la référence : « a bis » ;

« b) Au 1°, la référence : « deuxième alinéa du a » est remplacée par la référence : « a bis » ;

« B. – À l’article 204 F, après les mots : « du a », sont insérés les mots : « , ainsi que du a bis, ».

« II. – Le second alinéa du II de l’article 24 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle est complété par les mots : « , à l’exception des prestations de retraite qui sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées au a bis du même 5 ».

« III. – Les I et II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »