Les amendements de Jean-Paul Mattei
En clair
Jean-Paul Mattei a déposé 186 amendements en premier signataire ; il a cosigné 954 amendements d'autres députés.
186 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Les opérateurs et agences de l’État mobilisent chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros de crédits publics. »
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« Le présent amendement ouvre 58 millions d’euros pour compenser aux communes et à leurs groupements le coût du diagnostic territorial d’accès à l’eau potable, comme l’État s’y était engagé. »
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« Le présent amendement crée un éco-prêt à taux zéro agricole, sur le modèle de l’éco-prêt destiné à la rénovation des logements. »
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« Depuis 2025, l’épargne de précaution mobilisée après un aléa climatique, sanitaire ou environnemental n’est réintégrée au résultat imposable qu’à hauteur de 70 %. »
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« Le pacte Dutreil exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres d’une entreprise transmise, afin d’éviter son démantèlement ou sa vente à l’extérieur de la famille. »
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« Pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles lors de son départ en retraite, l’exploitant doit cesser toute activité dans les deux ans. »
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« L’article 7 crée un PTZ « parentalité », ouvert sous conditions de ressources aux ménages qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de trois ans, y compris s’ils ont déjà été propriétaires. »
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« L’exit tax impose les plus-values latentes des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger. »
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« Le pacte « Papin » facilite la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés. »
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« L’article 42 abaisse de 505 M€ à 380 M€ le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie, soit un quart de leurs ressources. »
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« La taxe sur les holdings patrimoniales créée par la loi de finances pour 2026 vise les biens de jouissance, mais laisse de côté la trésorerie et les placements financiers, où s’accumulent les dividendes remontés des filiales. »
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« Les plus-values de cession de titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 %. »
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« Chaque année, l’équilibre des dotations aux collectivités est assuré en minorant d’autres dotations, dites variables d’ajustement. »
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« La contribution demandée aux collectivités par l’article 37 est calculée sur leurs recettes de fonctionnement de 2024. »
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« L’article 35 abaisse le taux de droit commun du FCTVA de 16,404 % à 11,404 %. »
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« La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle a été créée en 2010 pour compenser la suppression d’un impôt local dont bénéficiaient d’abord les communes industrielles. »
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« Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie avant 70 ans bénéficient, au décès, d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. »
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« Au-delà de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, les capitaux d’assurance-vie transmis au décès sont soumis à un prélèvement de 20 %, puis de 31,25 % au-delà de 700 000 €, quel que soit le montant transmis. »
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« Le présent projet d’amendement a pour objet de faciliter les restructurations d’entreprises individuelles afin que l’exercice de leur activité puisse s’effectuer par le biais d’une société de capitaux. »
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« L’article 4 allège temporairement la fiscalité des dons de sommes d’argent aux moins de 50 ans. »
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« La contribution différentielle sur les hauts revenus garantit que les foyers aux revenus les plus élevés acquittent un taux d’imposition d’au moins 20 %. »
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« L’article 3 instaure un sous-plafond de 3 000 € par foyer pour l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. »
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« L’article 3 plafonne à 3 000 € par foyer l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. »
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« L’article 2 indexe l’ensemble des seuils du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation prévisionnelle, soit +2,1 %. »
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« L’article 2 revalorise de 2,1 % tous les seuils du barème de l’impôt sur le revenu. »
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« L’article 2 revalorise de 2,1 % le barème de l’impôt sur le revenu et les montants qui en dépendent : quotient familial, décote, grille du prélèvement à la source. »
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« L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement… »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Cet amendement vise à étendre le prêt à taux zéro aux ménages éligibles, primo-accédants à la propriété, candidats à l’acquisition de droit réels immobiliers régis par un bail réel solidaire, pour l’acquisition de droits portant sur des… »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
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« L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi en procédant à des ajustements de rédaction. »
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« L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi en procédant à des ajustements de rédaction. »
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« Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. »
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« L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi. »