Amendement n° I-3807

I. – L’article 235 ter C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A du II est ainsi modifié :

a) Après le d du 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les sommes déposées sur des comptes de dépôt, des comptes à terme et des livrets, les valeurs mobilières, les parts ou actions d’organismes de placement collectif, les bons et contrats de capitalisation et les placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance, ainsi que les créances, à l’exception :

« a) Des titres représentant au moins 5 % du capital d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou ayant pour activité principale l’animation effective d’un groupe de telles sociétés, ainsi que des créances détenues sur ces sociétés, y compris dans le cadre d’une convention de trésorerie mentionnée au dernier alinéa du 2 du B du I ;

« b) Des titres mentionnés aux 1 et 2 du III de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier et des parts ou actions de fonds communs de placement à risques mentionnés à l’article L. 214‑28 du même code, de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l’article L. 214‑159 du même code et de fonds européens d’investissement à long terme agréés en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 ;

« c) Des sommes que la société déclare, dans l’annexe mentionnée au 1° du V, affecter dans les trois ans suivant la clôture de l’exercice :

« – soit à un investissement dans une société exerçant une activité mentionnée au a du présent 8°, par souscription au capital, acquisition de titres ou financement de ses moyens d’exploitation ;

« – soit à l’acquisition, la construction ou la rénovation de logements donnés en location, nue ou meublée, à titre de résidence principale du locataire, à une personne autre que la personne physique mentionnée au 2° du A du I, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants ou leurs descendants.

« À défaut d’affectation dans ce délai, la taxe correspondante est due au titre de l’exercice au cours duquel il expire, majorée de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. » ;

b) Au seizième alinéa, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;

2° Le IV est complété par les mots : « sur la valeur des actifs mentionnés aux 1° à 7° du A du II et au taux de 2 % sur la valeur des actifs mentionnés au 8° du même A ».

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2027.