Amendement n° I-3782

Les plus-values de cession de titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 %. Avec la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés depuis 2017, la taxation effective de ces cessions est passée de 3,96 % à 3 %. Le présent amendement porte la quote-part à 16 %, ce qui ramène la taxation effective à 4 %.

Le régime reste en place et continue de servir la structuration des groupes français. L’amendement corrige seulement l’effet d’aubaine créé par la baisse de l’impôt sur les sociétés, à un moment où chaque recette compte. Cet amendement a été adopté par la commission des Finances.

Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.