Amendement n° I-CF1752

Jean-Paul Mattei Dem · Après l'article 10

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En clair

Jean-Paul Mattei a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le a de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a bis. L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission ; »

II. – Après le b de l’article 787 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« b bis. L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.

Le pacte Dutreil exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres d’une entreprise transmise, afin d’éviter son démantèlement ou sa vente à l’extérieur de la famille. Il ne comporte pourtant aucun critère d’âge des donataires. Le présent amendement exige qu’au moins l’un d’entre eux soit âgé de 18 à 60 ans au jour de la transmission, pour les sociétés comme pour les entreprises individuelles.

Un donataire mineur ne peut pas prendre part à la direction de l’entreprise, alors que la transmission bénéficie d’un avantage fiscal important. À l’inverse, retarder la transmission pèse sur l’économie : selon une étude de BPCE fondée sur les données du Bodacc, la part des dirigeants de plus de 66 ans a presque doublé entre 2010 et 2020, de 6,2 % à 11,3 %. Les dirigeants âgés cèdent moins, investissent moins, et leur entreprise perd progressivement de sa valeur. Réserver l’avantage aux transmissions vers des repreneurs en âge de diriger permet de transmettre aux générations suivantes une entreprise vivante, qui investit.