Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° I-3778

Jean-Paul Mattei Dem · Article 2

En clair

Jean-Paul Mattei a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 29 et 30.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 2 revalorise de 2,1 % tous les seuils du barème de l’impôt sur le revenu. Le présent amendement maintient à leur niveau de 2026 les seuils d’entrée dans les tranches à 41 % et 45 %, soit 84 577 € et 181 917 €. Les autres tranches restent pleinement indexées sur l’inflation.

Les ménages modestes et les classes moyennes gardent tout le bénéfice de l’indexation. L’effort est demandé aux seuls contribuables les plus aisés, qui ont les moyens de participer au redressement des comptes. Les seuils de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 250 000 € et 500 000 €, n’ont d’ailleurs jamais été revalorisés depuis sa création en 2012.

Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 37

Jean-Paul Mattei Dem

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003778
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210