Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3778
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En clair
Jean-Paul Mattei a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 29 et 30.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 2 revalorise de 2,1 % tous les seuils du barème de l’impôt sur le revenu. Le présent amendement maintient à leur niveau de 2026 les seuils d’entrée dans les tranches à 41 % et 45 %, soit 84 577 € et 181 917 €. Les autres tranches restent pleinement indexées sur l’inflation.
Les ménages modestes et les classes moyennes gardent tout le bénéfice de l’indexation. L’effort est demandé aux seuls contribuables les plus aisés, qui ont les moyens de participer au redressement des comptes. Les seuils de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 250 000 € et 500 000 €, n’ont d’ailleurs jamais été revalorisés depuis sa création en 2012.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-143 · Arnaud Bonnet Rejeté
- N° I-2115 · Karim Benbrahim Rejeté
- N° I-3927 · Nicolas Sansu Rejeté
Auteurs 37
- Dem 36
Les 36 cosignataires
- Dem Anne Bergantz
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Blandine Brocard
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Sabine Gervais
- Dem Perrine Goulet
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Carole Guillerm
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Philippe Latombe
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Éric Martineau
- Dem Patricia Maussion
- Dem Sophie Mette
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Didier Padey
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003778
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210