Amendement n° II-CF2110

Le présent amendement ouvre 58 millions d’euros pour compenser aux communes et à leurs groupements le coût du diagnostic territorial d’accès à l’eau potable, comme l’État s’y était engagé.

La directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 reconnaît une « garantie d’accès » à l’eau potable pour les personnes qui en sont privées ou rencontrent des difficultés. L’ordonnance n° 2022‑1611 du 22 décembre 2022 qui la transpose confie aux communes et à leurs groupements le soin d’identifier ces populations par un diagnostic territorial, à réaliser au plus tard le 1er janvier 2025, puis de mettre en œuvre les mesures correctives. Son article 8 prévoit que ces charges nouvelles font l’objet d’une compensation financière par l’État en loi de finances.

Cet engagement n’a jamais été honoré, ce qui explique en grande partie qu’en juillet 2025, seuls 5 établissements publics de coopération intercommunale et 33 communes ou groupements avaient réalisé ou engagé ce diagnostic, sur 7 590 collectivités organisatrices de services d’eau potable. La mission d’information de la délégation aux collectivités territoriales sur l’eau potable recommande d’achever ces diagnostics avant l’évaluation de la directive par la Commission européenne, prévue en 2029. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies estime le coût de la compensation entre 30 et 40 M€, la direction générale de la santé à 58 M€.

Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 58 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 122 « Concours spécifiques et administration » (action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ») et minore à due concurrence ceux du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Cette minoration est purement formelle : le groupe Les Démocrates demande au Gouvernement de lever le gage.