amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3802
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En clair
Jean-Paul Mattei a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 33 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Depuis 2025, l’épargne de précaution mobilisée après un aléa climatique, sanitaire ou environnemental n’est réintégrée au résultat imposable qu’à hauteur de 70 %. Le présent amendement ramène cette part à 50 %.
Les crises de 2026 ont montré que les exploitations, et en particulier les vignobles, ont besoin de trésorerie au moment même où l’aléa survient. Réduire la part imposée de l’épargne mobilisée fait de la déduction pour épargne de précaution un véritable outil de gestion des risques.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 30 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-518 · Stéphane Travert Non soutenu
- N° I-837 · Éric Martineau Rejeté
- N° I-906 · Julien Dive Rejeté
- N° I-994 · Charles Sitzenstuhl Non soutenu
- N° I-1001 · Éric Ciotti Non soutenu
- N° I-1059 · Nicolas Ray Rejeté
- N° I-1071 · Alexandra Martin (Gironde) Non soutenu
- N° I-1218 · Jean-René Cazeneuve Non soutenu
- N° I-1350 · Thierry Liger Non soutenu
- N° I-1504 · Alexandre Portier Non soutenu
- N° I-1562 · Françoise Buffet Non soutenu
- N° I-1582 · Anne-Sophie Ronceret Non soutenu
- N° I-1748 · Alix Fruchon Non soutenu
- N° I-1834 · Benjamin Dirx Non soutenu
- N° I-1855 · Danielle Brulebois Non soutenu
- N° I-1940 · Vincent Trébuchet Non soutenu
- N° I-1994 · Bertrand Bouyx Non soutenu
- N° I-2195 · François Cormier-Bouligeon Non soutenu
- N° I-2244 · Yannick Neuder Non soutenu
- N° I-2429 · Marie-Agnès Poussier-Winsback Non soutenu
- N° I-2694 · Fabrice Brun Non soutenu
- N° I-2706 · Bartolomé Lenoir Non soutenu
- N° I-2849 · Lionel Vuibert Non soutenu
- N° I-3094 · David Taupiac Non soutenu
- N° I-3281 · Sophie Mette Rejeté
- N° I-3283 · Philippe Fait Non soutenu
- N° I-3310 · François Gernigon Non soutenu
- N° I-3466 · Guillaume Kasbarian Non soutenu
- N° I-3470 · Laurent Baumel Rejeté
- N° I-3477 · Daniel Labaronne Non soutenu
Auteurs 34
- Dem 33
Les 33 cosignataires
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Anne Bergantz
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Blandine Brocard
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Sabine Gervais
- Dem Perrine Goulet
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Carole Guillerm
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Philippe Latombe
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Patricia Maussion
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Didier Padey
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003802
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210