Amendement n° I-1059

Nicolas Ray DR · Après l'article 15

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques oblige les exploitants agricoles à anticiper davantage les fluctuations de résultats et à adopter une approche pluriannuelle dans la gestion de leurs exploitations.

La déduction pour épargne de précaution (DEP) crée par la loi de finances pour 2019 est venue remplacer la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA) dont le succès a été très limité, notamment en raison de l’obligation d’épargne bancaire qui obligeait les exploitants à bloquer de la trésorerie sur plusieurs années. Le dispositif DEP, en intégrant une souplesse plus adaptée aux contraintes du monde agricole, permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Il constitue ainsi une incitation fiscale efficace pour une gestion pluriannuelle responsable des trésoreries des exploitations.

Toutefois, pour demeurer pleinement efficace, le cadre de la DEP doit continuer d'évoluer afin de mieux refléter la réalité économique et la variabilité accrue des revenus agricoles.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à renforcer l'attractivité de la déduction pour épargne de précaution en améliorant le traitement fiscal des sommes mobilisées par les exploitants agricoles lorsqu'ils sont confrontés à un sinistre.

La loi de finances pour 2025 a constitué une première avancée en ramenant de 100 % à 70 % le taux de réintégration des sommes mobilisées à la suite de certains sinistres climatiques, sanitaires ou naturels ouvrant droit à une indemnisation par les assurances multirisques agricoles, le FMSE, la solidarité nationale ou le dispositif des calamités agricoles pour les pertes de fonds.

Ces dernières années ont pourtant montré l'ampleur des menaces qui pèsent sur l'agriculture française. Parallèlement à la succession des sécheresses et des inondations, les élevages sont confrontés à crises sanitaires d’ampleur : influenza aviaire, tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC), fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique (MHE), salmonelles aviaires, peste porcine africaine, etc.). Face à la multiplication de ces aléas, les agriculteurs doivent pouvoir mobiliser dans les meilleures conditions les réserves qu’ils ont eu la prudence de constituer pour y faire face.

C'est pourquoi, le présent amendement propose de ramener de 70 % à 50 % le taux de réintégration des sommes déduites au titre de la DEP lorsqu'elles sont utilisées à la suite d'un sinistre ouvrant droit à une indemnisation. Cette mesure permettrait d'améliorer l'intérêt de recourir à l'épargne de précaution qui contribue à la capacité de résilience du secteur agricole.