Amendement n° I-1001

Éric Ciotti UDR · Après l'article 15

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En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe UDR ramène de 70 % à 50 % la part imposable de l’épargne de précaution reprise par un agriculteur après un aléa ouvrant droit à l’exonération partielle.

Lorsqu’un exploitant mobilise son épargne de précaution à la suite d’un sinistre ou d’une baisse d’activité ouvrant droit au régime d’exonération partielle, 70 % des sommes reprises sont aujourd’hui réintégrées dans son bénéfice imposable. Le présent amendement ramène cette proportion à 50 %.

Il s’agit de permettre à l’épargne constituée précisément pour faire face aux périodes difficiles de remplir pleinement son rôle. En cas d’aléa les sommes mobilisées doivent d’abord permettre de préserver la trésorerie d’accompagner son redressement, plutôt que d’être immédiatement reprises pour une large part dans l’assiette imposable.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 30 oct. 2026

Les 30 amendements identiques, discutés avec lui

N° I-518 · Stéphane Travert Non soutenu
N° I-837 · Éric Martineau Rejeté
N° I-906 · Julien Dive Rejeté
N° I-994 · Charles Sitzenstuhl Non soutenu
N° I-1059 · Nicolas Ray Rejeté
N° I-1071 · Alexandra Martin (Gironde) Non soutenu
N° I-1218 · Jean-René Cazeneuve Non soutenu
N° I-1350 · Thierry Liger Non soutenu
N° I-1504 · Alexandre Portier Non soutenu
N° I-1562 · Françoise Buffet Non soutenu
N° I-1582 · Anne-Sophie Ronceret Non soutenu
N° I-1748 · Alix Fruchon Non soutenu
N° I-1834 · Benjamin Dirx Non soutenu
N° I-1855 · Danielle Brulebois Non soutenu
N° I-1940 · Vincent Trébuchet Non soutenu
N° I-1994 · Bertrand Bouyx Non soutenu
N° I-2195 · François Cormier-Bouligeon Non soutenu
N° I-2244 · Yannick Neuder Non soutenu
N° I-2429 · Marie-Agnès Poussier-Winsback Non soutenu
N° I-2694 · Fabrice Brun Non soutenu
N° I-2706 · Bartolomé Lenoir Non soutenu
N° I-2849 · Lionel Vuibert Non soutenu
N° I-3094 · David Taupiac Non soutenu
N° I-3281 · Sophie Mette Rejeté
N° I-3283 · Philippe Fait Non soutenu
N° I-3310 · François Gernigon Non soutenu
N° I-3466 · Guillaume Kasbarian Non soutenu
N° I-3470 · Laurent Baumel Rejeté
N° I-3477 · Daniel Labaronne Non soutenu
N° I-3802 · Jean-Paul Mattei Non soutenu

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001001
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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