Amendement n° I-2244

Yannick Neuder DR · Après l'article 15

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Sécheresse, grêle, tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse : les agriculteurs encaissent désormais les crises en série. La déduction pour épargne de précaution leur permet de mettre de côté en bonne année pour tenir en mauvaise. Depuis la loi de finances pour 2025, seuls 70 % de l’épargne utilisée sont réintégrés au résultat lorsque l’exploitation a subi un sinistre indemnisé. C’est incontestablement un progrès mais il reste insuffisant.

Cet amendement abaisse ce taux à 50 % pour les seuls sinistres climatiques, sanitaires ou naturels reconnus et indemnisés. L’exploitant qui a été prévoyant ne doit pas voir l’impôt reprendre l’essentiel de ce qu’il avait épargné, au moment exact où il en a besoin.