amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1504
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En clair
Alexandre Portier a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles de constituer des réserves afin de faire face aux crises et aux aléas économiques, climatiques et sanitaires.
Malgré les évolutions récentes du dispositif, les difficultés rencontrées par les exploitations viticoles rendent nécessaire de renforcer son efficacité.
Le présent amendement propose de ramener de 70 % à 50 % la part des sommes déduites devant être réintégrée dans le résultat imposable lorsque l’épargne est mobilisée dans les situations de crise prévues par la loi. Cette mesure permettrait de renforcer la trésorerie des exploitations et leur capacité à surmonter les aléas.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 30 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-518 · Stéphane Travert Non soutenu
- N° I-837 · Éric Martineau Rejeté
- N° I-906 · Julien Dive Rejeté
- N° I-994 · Charles Sitzenstuhl Non soutenu
- N° I-1001 · Éric Ciotti Non soutenu
- N° I-1059 · Nicolas Ray Rejeté
- N° I-1071 · Alexandra Martin (Gironde) Non soutenu
- N° I-1218 · Jean-René Cazeneuve Non soutenu
- N° I-1350 · Thierry Liger Non soutenu
- N° I-1562 · Françoise Buffet Non soutenu
- N° I-1582 · Anne-Sophie Ronceret Non soutenu
- N° I-1748 · Alix Fruchon Non soutenu
- N° I-1834 · Benjamin Dirx Non soutenu
- N° I-1855 · Danielle Brulebois Non soutenu
- N° I-1940 · Vincent Trébuchet Non soutenu
- N° I-1994 · Bertrand Bouyx Non soutenu
- N° I-2195 · François Cormier-Bouligeon Non soutenu
- N° I-2244 · Yannick Neuder Non soutenu
- N° I-2429 · Marie-Agnès Poussier-Winsback Non soutenu
- N° I-2694 · Fabrice Brun Non soutenu
- N° I-2706 · Bartolomé Lenoir Non soutenu
- N° I-2849 · Lionel Vuibert Non soutenu
- N° I-3094 · David Taupiac Non soutenu
- N° I-3281 · Sophie Mette Rejeté
- N° I-3283 · Philippe Fait Non soutenu
- N° I-3310 · François Gernigon Non soutenu
- N° I-3466 · Guillaume Kasbarian Non soutenu
- N° I-3470 · Laurent Baumel Rejeté
- N° I-3477 · Daniel Labaronne Non soutenu
- N° I-3802 · Jean-Paul Mattei Non soutenu
Auteurs 3
- DR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001504
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210