Amendement n° I-1582

Anne-Sophie Ronceret EPR · Après l'article 15

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En clair

Anne-Sophie Ronceret a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer la déduction pour épargne de précaution (DEP) en abaissant de 70 % à 50 % la part des sommes utilisées qui est intégrée au résultat imposable lorsque l’épargne est mobilisée dans les situations d’aléas prévues par le dispositif.

La DEP permet aux exploitants agricoles de constituer une réserve lorsque leurs résultats le permettent, afin de faire face aux difficultés susceptibles d’affecter leur activité. Elle doit leur donner les moyens d’anticiper les risques et de préserver la continuité de leur exploitation.

Lorsqu’un exploitant mobilise cette épargne pour surmonter un aléa, l’imposition d’une partie des sommes utilisées vient toutefois réduire les ressources dont il dispose pour y faire face.

En ramenant de 70 % à 50 % la part des sommes utilisées qui est intégrée au résultat imposable, cet amendement vise à alléger la charge fiscale des exploitants et à leur laisser davantage de moyens pour faire face aux conséquences de l’aléa subi.

L’objectif est de rendre l’épargne de précaution plus attractive et d’encourager les agriculteurs à constituer des réserves pour renforcer la résilience de leur exploitation.

Tel est l’objet de cet amendement.