Amendement n° I-2706

Bartolomé Lenoir UDR · Après l'article 15

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En clair

Bartolomé Lenoir a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les exploitations agricoles sont régulièrement confrontées à des aléas climatiques et à des crises sanitaires qui fragilisent leur équilibre économique. Les sécheresses, les inondations et les épizooties, notamment la tuberculose et plus récemment la dermatose nodulaire contagieuse, rappellent la nécessité de renforcer les moyens dont disposent les agriculteurs pour faire face à ces risques. L’été 2026 en a une nouvelle fois apporté l’illustration.

Dans ce contexte, la déduction pour épargne de précaution (DEP) constitue un outil essentiel de gestion des risques. En permettant aux exploitants de constituer une épargne mobilisable en cas de besoin, elle favorise une gestion plus responsable de leur trésorerie et contribue à la résilience des exploitations, en complément des dispositifs assurantiels.

Actuellement, les sommes déduites doivent être utilisées, dans les dix années suivant leur constitution, pour financer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Lorsqu’elles sont mobilisées, elles doivent en principe être réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation à due proportion. La loi de finances pour 2025 a toutefois aménagé cette règle en limitant cette réintégration à 70 % lorsque l’exploitant perçoit une indemnisation au titre de certains sinistres climatiques, sanitaires ou naturels. Sont notamment concernés les indemnisations versées par les assurances multirisques agricoles, le FMSE, la solidarité nationale ou le dispositif des calamités agricoles pour les pertes de fonds.

Afin de renforcer l’efficacité de ce mécanisme et d’encourager davantage le recours à la DEP, le présent amendement propose de ramener à 50 % la part des sommes déduites devant être réintégrée dans le résultat fiscal lorsque l’exploitation bénéficie d’une indemnisation au titre de ces dispositifs.

Cette évolution permettrait aux agriculteurs de conserver une part plus importante de leur épargne lors de la survenue d’un sinistre et de disposer ainsi d’une trésorerie renforcée pour surmonter ses conséquences. Elle contribuerait à consolider le rôle de la DEP comme outil de résilience économique des exploitations agricoles.