Amendement n° I-994

Charles Sitzenstuhl EPR · Après l'article 15

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En clair

Charles Sitzenstuhl a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer la déduction pour l’épargne de précaution (DEP) en abaissant de 70% à 50% le taux de réintégration fiscale en cas d’utilisation de l’épargne pour faire face aux aléas climatiques, sanitaires ou économiques.

La DEP est un outil essentiel de gestion des risques pour les exploitants agricoles. Elle leur permet de se constituer une réserve en période de résultats favorables afin de pouvoir faire face aux fluctuations de revenus et aux différents aléas susceptibles d’affecter leur activité.

En réduisant la fraction de l’épargne réintégrée fiscalement de 70 % à 50 % lorsqu’elle est mobilisée pour faire face à ces aléas, le présent amendement permet de rendre la DEP plus attractive et d’apporter un soutien renforcé aux exploitants confrontés à des situations exceptionnelles.

Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.