Amendement n° I-1562

Françoise Buffet EPR · Après l'article 15

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En clair

Françoise Buffet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La multiplication des catastrophes météorologiques et des crises sanitaires fragilise durablement le secteur agricole. Sécheresses, inondations, épizooties ou encore propagation de maladies telles que la tuberculose et la dermatose nodulaire contagieuse, les exploitants subissent des événements toujours plus fréquents, comme l’a de nouveau illustré l’été 2026. Cette situation exige des dispositifs financiers adaptés pour les aider à surmonter ces difficultés.

La déduction pour épargne de précaution (DEP) répond en partie à cet enjeu en offrant aux agriculteurs la possibilité d'anticiper les périodes difficiles grâce à la constitution de réserves financières. Les fonds ainsi mis de côté doivent être consacrés à l’activité de l’exploitation dans un délai de dix ans, leur utilisation entraînant normalement leur prise en compte dans le bénéfice imposable.

Depuis la loi de finances pour 2025, un régime fiscal plus favorable s’applique toutefois lorsque ces réserves sont mobilisées à la suite de dommages donnant lieu à une indemnisation par les assurances multirisques agricoles, le FMSE, la solidarité nationale ou le régime des calamités agricoles pour les pertes de fonds. Dans ces situations, seuls 70 % des montants initialement déduits sont soumis à l'impôt.

Le présent amendement vise à ramener cette proportion à 50 %, afin d’accroître l’intérêt de la DEP pour les agriculteurs victimes de sinistres.

Cet allègement fiscal leur permettrait de préserver une part plus importante de leurs ressources financières au moment où elles sont les plus nécessaires, tout en consolidant leur capacité à faire face aux conséquences économiques des crises et à maintenir leur activité.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.