Amendement n° I-1855

Danielle Brulebois EPR · Après l'article 15

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de renforcer la déduction pour épargne de précaution (DEP), en abaissant de 70 % à 50 % le taux de réintégration fiscale lorsque l'épargne est utilisée pour faire face à des aléas climatiques, sanitaires ou économiques.

La DEP est un outil essentiel de gestion des risques pour les exploitants agricoles. Elle leur permet de se constituer une réserve en période de résultats favorables, afin de faire face aux fluctuations de revenus et aux différents aléas qui peuvent affecter leur activité. Dans le Jura, nos agriculteurs et nos viticulteurs ont éprouvé à plusieurs reprises ces dernières années les conséquences du gel, de la sécheresse ou de crises sanitaires, et je tiens à saluer leur engagement, qui fait vivre nos territoires ruraux.

C'est pourquoi cet amendement propose de réduire de 70 % à 50 % la fraction de l'épargne réintégrée fiscalement lorsqu'elle est mobilisée pour faire face à ces aléas. Cette mesure rendra la DEP plus attractive et apportera un soutien renforcé aux exploitants confrontés à des situations exceptionnelles.