Amendement n° I-2195

François Cormier-Bouligeon EPR · Après l'article 15

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

François Cormier-Bouligeon a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) compte parmi les outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et tout particulièrement en viticulture, grâce à la possibilité d’en constituer une partie sous forme de stocks.

Ce dispositif permet aux exploitants de mettre en réserve une partie des résultats dégagés lors des exercices favorables, afin de disposer des ressources nécessaires pour faire face aux périodes de crise et aux aléas auxquels leur activité est particulièrement exposée.

La loi de finances pour 2025 a renforcé ce mécanisme en prévoyant que les sommes mobilisées dans certaines situations, liées à la survenance d’aléas climatiques, sanitaires ou environnementaux, ne soient réintégrées dans le résultat imposable qu’à hauteur de 70 % de leur montant. La loi de finances pour 2026 a prolongé cette évolution en élargissant les situations dans lesquelles cette exonération partielle peut s’appliquer.

Cette mesure était nécessaire pour soutenir l’agriculture, et plus particulièrement le vignoble français. Les crises rencontrées cette année, notamment climatiques, montrent toutefois qu’il convient d’en améliorer encore l’efficacité.

Dans ce contexte, la DEP doit devenir un véritable outil permettant à l’exploitant de constituer des réserves pendant les exercices favorables et de les mobiliser efficacement lorsque survient une crise.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer significativement l’efficacité de ce dispositif en dégageant une trésorerie supplémentaire pour les vignerons qui y ont recours lors des aléas : seules 50 %, au lieu de 70 %, des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution seraient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation.

Cet amendement a été travaillé avec les Vignerons Indépendants de France.