Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3470
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En clair
Laurent Baumel a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 66 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et en viticulture en particulier, grâce à la possibilité d’en constituer une partie sous forme de stocks.
Ce dispositif doit permettre aux exploitants de mettre en réserve une partie des résultats dégagés lors des exercices favorables afin de disposer des ressources nécessaires pour faire face aux périodes de crise et aux aléas auxquels leur activité est particulièrement exposée.
La loi de finances pour 2025 a renforcé ce mécanisme en prévoyant que les sommes mobilisées dans certaines situations, liées à la survenance d’aléas climatiques, sanitaires ou environnementaux, ne soient réintégrées dans le résultat imposable qu’à hauteur de 70 % de leur montant. La loi de finances pour 2026 a poursuivi cette évolution en élargissant les situations dans lesquelles cette exonération partielle peut s’appliquer.
Si cette disposition était une mesure nécessaire pour soutenir l’agriculture et plus particulièrement le vignoble français, force est de constater que les crises rencontrées cette année, notamment climatiques, illustrent la nécessité de poursuivre l’amélioration de son efficacité.
Dans ce contexte, la DEP doit devenir un véritable outil permettant à l’exploitant de constituer des réserves pendant les exercices favorables et de les mobiliser efficacement lorsque survient une crise.
L’amendement proposé vise à améliorer de façon significative l’efficacité de ce dispositif en permettant de dégager une trésorerie supplémentaire aux vignerons qui y ont recours lors des aléas, en faisant en sorte que seules 50 %, au lieu de 70 %, des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation.
Cet amendement a été travaillé en lien avec Les Vignerons Indépendants.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
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- N° I-3802 · Jean-Paul Mattei Non soutenu
Auteurs 67
- SOC 66
Les 66 cosignataires
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Dominique Potier
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Martine Froger
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003470
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210