Amendement n° I-518

Stéphane Travert EPR · Après l'article 15

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En clair

Stéphane Travert a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et en viticulture en particulier, grâce à la possibilité d’en constituer une partie sous forme de stocks.
Ce dispositif doit permettre aux exploitants de mettre en réserve une partie des résultats dégagés lors des exercices favorables afin de disposer des ressources nécessaires pour faire face aux périodes de crise et aux aléas auxquels leur activité est particulièrement exposée.
La loi de finances pour 2025 a renforcé ce mécanisme en prévoyant que les sommes mobilisées dans certaines situations, liées à la survenance d’aléas climatiques, sanitaires ou environnementaux, ne soient réintégrées dans le résultat imposable qu’à hauteur de 70 % de leur montant. La loi de finances pour 2026 a poursuivi cette évolution en élargissant les situations dans lesquelles cette exonération partielle peut s’appliquer.
Si cette disposition était une mesure nécessaire pour soutenir l’agriculture et plus particulièrement le vignoble français, force est de constater que les crises rencontrées cette année, notamment climatiques, illustrent la nécessité de poursuivre l’amélioration de son efficacité.
Dans ce contexte, la DEP doit devenir un véritable outil permettant à l’exploitant de constituer des réserves pendant les exercices favorables et de les mobiliser efficacement lorsque survient une crise.
L’amendement proposé vise à améliorer de façon significative l’efficacité de ce dispositif en permettant de dégager une trésorerie supplémentaire aux vignerons qui y ont recours lors des aléas, en faisant en sorte que seules 50 %, au lieu de 70 %, des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation.

Cet amendement a été travaillé avec les vignerons indépendants.