Amendement n° I-CF1516

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En clair

Jean-Paul Mattei a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « a) À la troisième ligne de la troisième colonne : »

II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :

« i) Le montant : « 12,905 » est remplacé par le montant : « 18 » ;

« ii) Au 1er janvier 2027, le montant : « 18 » est remplacé par le montant : « 24 » ;

« iii) Au 1er janvier 2028, le montant : « 24 » est remplacé par le montant : « 33 » ; »

III. – À l’alinéa 35, substituer au nombre :

« 34,705 »

le nombre :

« 25 »

IV. – À l’alinéa 36, substituer au nombre :

« 34,705 »

le nombre :

« 25 »

et substituer au nombre :

« 51,515 »

le nombre :

« 34,705 »

V. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :

« 51,515 »

le nombre :

« 34,705 »

et substituer au nombre :

« 68,326 »

le nombre :

« 51,515 »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement d’appel.

Cet article prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. toutefois, cette mesure soulève de réelles inquiétudes pour les filières agricoles, industrielles et énergétiques françaises.

Il est essentiel de reconnaître que les biocarburants d’origine agricole jouent un rôle important dans la transition écologique, la réduction des émissions de CO2, la valorisation des productions nationales et le maintien d’une souveraineté énergétique et protéinique. Leur fiscalité avantageuse jusqu’à présent a permis de soutenir des milliers d’agriculteurs, de maintenir des emplois dans les territoires, et de limiter la dépendance aux énergies fossiles importées. L’absence de concertation et d’étude d’impact approfondie fragilise la légitimité d’une telle réforme.

Cependant, face aux objectifs climatiques de long terme et à la nécessité de maîtriser les finances publiques, il ne serait pas responsable de maintenir une fiscalité figée, sans évolution, sur les biocarburants. Un équilibre doit être trouvé entre le soutien aux filières françaises et l’adaptation progressive aux nouvelles exigences européennes et environnementales.

C’est pourquoi le groupe Les Démocrates propose cet amendement d’appel, proposant de ralentir la hausse de la fiscalité sur les biocarburants.