Sous-amendement n° I-3918

Plusieurs amendements proches ont été déposés afin de rétablir le dispositif d’exit-tax dans sa forme antérieure à la réforme introduite en loi de finances pour 2019, au motif de mieux prévenir les départs des plus hauts patrimoines hors de France et de contribuer au redressement des comptes publics.

Toutefois, la réforme de 2019, qui abaissait de quinze ans à deux ans le délai de conservation des titres ou actions après le transfert du domicile fiscal à l’étranger permettant de pouvoir échapper à l’imposition au titre de l’exit-tax, ou à cinq ans pour les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros, était justifiée à plusieurs égards. Elle visait à ne pas pénaliser l’attractivité fiscale de la France mais aussi à rendre plus efficace un dispositif qui nécessitait un suivi particulièrement complexe et coûteux pour l’administration des plus-values latentes dont l’imposition est placée en sursis de paiement.

Dans un esprit de compromis et de simplification, il est proposé d’allonger de deux ans à huit ans le délai de conservation des titres, quel que soit le montant du patrimoine du contribuable au moment où il transfère son domicile fiscal.